Toute activité commerciale exercée au sein de l’espace classé en Réserve Naturelle Nationale à Saint-Martin, est encadré réglementairement et nécessite une autorisation préalable.
Toute activité (kayak, paddle…) doit être jugée compatible avec les objectifs de conservation de la réserve, après avis du Comité Consultatif de la RNN de Saint-Martin, pour que sa pratique en réserve soit rendue possible. Toute nouvelle activité commerciale (whale watching, foil…) doit faire l’objet d’une demande d’examen.
Toute société désirant pratiquer son activité commerciale au sein de l’espace classé en réserve doit formuler une demande initiale ou une demande de renouvellement de son autorisation annuelle de pratiquer en réserve, auprès du gestionnaire, conformément à l’Arrêté préfectoral en vigueur.
Les demandes d’autorisation sont à adresser au gestionnaire en fournissant le formulaire ci-dessous, accompagné des pièces demandées, à l'adresse: autorisationreserves@agencedelenvironnement.fr. Deux sessions de demandes d'autorisation commerciales sont ouvertes annuellement, en octobre et en février. Les périodes sont communiquées sur nos réseaux, dans la presse, et par mail. Le formulaire est commun pour les réserves de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, il est donc important d’indiquer la ou les réserves concernée(s).
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation et toute pratique d’une activité commerciale sans autorisation en cours de validité expose à une expulsion du périmètre protégé, à des sanctions pénales pouvant inclure la saisie du matériel impliqué, ainsi qu’au refus de toute future demande d’autorisation. Les autorisations seront adressées nominativement par le gestionnaire , après avis des services de l’Etat concernés (Direction de la Mer/ DRAJES). Les autorisations sont nominatives (responsable ou représentant de la société), non-gageable et non-cessibles.
L’obtention d’une autorisation engage l’exploitant et ses employés au respect de la réglementation de la réserve concernée, à la diffusion d’un message de sensibilisation de sa clientèle, à l’obligation de déclaration du nombre journalier de clients par navire transporté à destination d’un espace classé en réserve (formulaire fourni par le gestionnaire) et à l’acquittement mensuel d’une redevance forfaitaire par client et par jour (paiement le mois suivant, par virement, chèque ou PayPal), correspondant aux déclarations fournies. La société est également responsable du comportement de sa clientèle et a une obligation de moyens de prévention et de sensibilisation de cette dernière.
Les autorisations annuelles peuvent à tout moment et sur notification du gestionnaire, être retirées temporairement ou définitivement pour non-respect de la réglementation constaté par ses agents.
Le stationnement des navires exploités commercialement en réserve est encadré, se référer à la rubrique : Mouillage. Ces derniers devant impérativement faire l’usage des bouées de mouillage disponibles, l’usage de l’ancre devant rester exceptionnel, uniquement hors des fonds peuplés par des communautés coralliennes ou des herbiers sous-marins et ne concerner que les navires de moins de 10 mètres ne pouvant pas se trouver à moins de 20 mètres de la plage.
Les sociétés autorisées à exercer une activité commerciale en réserve ont également l’obligation de signaler au gestionnaire toute infraction ou toute atteinte aux infrastructures d’accueil du public.
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