Journal de La Réserve Naturelle Nationale de St.Martin #39

12 Réserve Naturelle SAINT MARTIN éserve aturelle I I Last but not least, le gestionnaire de la Réserve naturelle de Saint-Martin a été agrée par arrêté préfectoral au titre d’association de protection de l’environnement. Arrêté 2021-105. Facteur clé de réussite 1 : Veiller au respect de la réglementation et à une pratique des activités humaines compatible avec les objectifs de la Réserve ActionMS31 Développer et renforcer les partenariats avec la Collectivité, les services de l’État This recognition bestowed on the management associ- ation for La Réserve Naturelle de Saint-Martin primarily provides facilitated access to information and meetings of public organizations whose subjects are related to environmental conservation. The association also now has legal presumption to protect its interests before ad- ministrative courts, and can more easily engage in civil action—or institute civil action proceedings and injunc- tions in civil court. Finally, the management association also has greater leeway in going before a criminal judge to request compensation for damages resulting from in- fractions (L142-2 in the environmental code). The list of associations recognized for environmental projection can be found online: http://www.guadeloupe.developpement -durable. gouv.fr/IMG/pdf/assos_agreees_jusqu_en_2026.pdf Last but not least, the management association for La Réserve Naturelle de Saint-Martin has been recognized by prefectural decree as an environmental protection association (Decree 2021-105). ActionMS31 To Develop and Reinforce Partnerships Between the Collectivity and French Go- vernment Services Cette reconnaissance conferée à l’association de ges- tion de la réserve naturelle de Saint-Martin lui permet notamment un accès facilité à l’information et aux réunions des organismes publics dont les sujets ont un lien avec la conservation de l’environnement. L’associ- ation dispose ainsi administrativement d’une présomp- tion « d’intérêt à agir » devant les tribunaux adminis- tratifs. Elle peut par ailleurs engager plus facilement l’action civile - notamment se constituer partie civile et exercer un référé civil. Pour finir, le gestionnaire peut également agir plus facilement devant le juge pénal et demander réparations de tout préjudice issu d’une infraction (L142-2 du code de l’environnement). La liste des associations agrées de protection de l’envi- ronnement est accessible sur le lien suivant : http://www.guadeloupe.developpement -durable. gouv.fr/IMG/pdf/assos_agreees_jusqu_en_2026.pdf